CGU

Les présentes Conditions générales ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme, éditée par la société Cocolis, accessible sur son site internet à l’adresse www.cocolis.fr, et destinée à mettre en relation des personnes en vue de l’acheminement d’un ou plusieurs Bien(s) à frais partagés.

Le Site et son contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et son contenu, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Cocolis. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. 

L’hébergement du Site est assuré par :

OVH

2 rue Kellermann

59 100 Roubaix

Dernière mise à jour : le 25 janvier 2019. 

1. Définitions 

« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site ;

« Acheminement » : désigne le processus par lequel le Porteur a accepté d’acheminer un ou plusieurs Bien(s) suite à un accord sur le Site avec la personne qui a rédigé l’Annonce, en contrepartie de la Participation à ses frais de transport, et pour un trajet et un horaire définis préalablement à la mise en relation ;

« Bien(s) » : désigne le ou les biens meubles destiné(s) à être acheminé(s). Les Membres doivent s’engager à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité (voir la liste des biens déconseillés ou interdits) ;

« Cocolis » : désigne la Société éditant le Site www.cocolis.fr ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation ;

« Confirmation de Réservation » : désigne la confirmation envoyée par email par laquelle est indiqué à l’Expéditeur et au Porteur que la Réservation est effective ;

« Contenu des Membres » : désigne tout contenu (texte, image ou autres éléments) que les Membres postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site ;

« Destinataire » : désigne la personne physique à laquelle est destinée le Bien acheminé par l’Expéditeur et par l’intermédiaire d’un Porteur ;

« Expéditeur » : désigne la personne physique ou morale sollicitant par la publication d’une Annonce sur le Site la mise en relation avec un autre Membre pour faire acheminer un Bien ;

« Frais de mise en relation » : désigne les frais que Cocolis facture à l’Expéditeur pour la mise en relation avec un Porteur. Ils sont calculés sous forme de pourcentage de la Participation aux Frais. Les Frais de Mise en Relation sont indiqués à l’Expéditeur lors de la création de son Annonce ;

« MAIF » : désigne la société d’assurance auprès de laquelle Cocolis a souscrit une police d’assurance couvrant les dégradations ou le vol pouvant intervenir lors de l'acheminement du Bien ;

« Membre » : désigne l’Expéditeur ou le Porteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site pour envoyer un Bien ou profiter d’un déplacement prévu pour partager ses frais avec d’autres Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’Acheminement ;

« Participation aux Frais » : somme d'argent proposée par l’Expéditeur du Bien, et acceptée par le Porteur, au titre de participation à ses frais de transport ;

« Plateforme » : a le sens donné à l’article 1 ;

« Porteur » : désigne une personne physique qui a accepté sur le Site d’acheminer un Bien en contrepartie d’une Participation aux Frais pour un déplacement et un horaire définis préalablement à la mise en relation, prévus pour lui-même et à titre privé ;

« Réservation » : désigne l’opération par laquelle suite au paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire l’Expéditeur s’est engagé auprès d’un Porteur pour l’acheminement d’un ou plusieurs Bien(s) ;

« Site » : désigne le Site www.cocolis.fr et plus généralement tout site internet édité ou coédité par la société Cocolis.

2. Objet

Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation d’Expéditeurs et de Porteurs en vue de l'Acheminement d'un ou plusieur(s) Bien(s) à frais partagés.

En tant que plateforme de mise en relation, Cocolis est un tiers à la relation juridique entre l'Expéditeur et le Porteur. A cet égard, Cocolis n'effectue aucune prestation de transport de marchandises et n'intervient ni dans les déplacements de Bien(s) ou dans l'organisation des trajets.

3. Fonctionnement du Site

3.1. Utilisation de la Plateforme dans un but non lucratif

Les Porteurs s'engagent à n'utiliser la mise en relation proposée par le Site que dans le cadre de déplacements déjà prévus pour eux-mêmes et à titre non professionnel. Cocolis ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements des Membres qui utiliseraient la Plateforme dans un but lucratif.  

3.2. Fiscalité des sommes perçues

Les Porteurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans le cadre d’une activité de « co-consommation ». La Participation aux frais perçue ne doit couvrir que les frais supportés lors de la réalisation du déplacement (hors frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien partagé).

Nous vous invitons à consulter le site de l’URSSAF pour plus d’informations à ce sujet. 

4. Inscription 

Pour s'inscrire sur le Site, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant (notamment : nom, prénom, date de naissance, civilité, photo, numéro de téléphone mobile et adresse email valides). 

Lors de l’inscription, chaque Membre est tenu de confirmer son adresse email et son numéro de téléphone mobile. Le Membre enregistre son numéro de téléphone mobile sur le Site et reçoit en retour un SMS avec un code à six chiffres qu'il doit renseigner pour certifier son numéro de téléphone sur le Site. 

Cocolis ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Un Membre qui souhaite devenir un Porteur et recevoir la Participation aux Frais pour ses déplacements communique à Cocolis les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son compte bancaire. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte Utilisateur.

Cocolis se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux CGU et notamment aux Règles de Bonne Conduite entre Membres. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne donne lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture du compte.

Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Le Membre s'engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation du Site.

5. Réservation et Confirmation de réservation

L’Expéditeur poste une Annonce sur le Site en précisant la nature du Bien, le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date limite de remise de l’objet, le format, la photo du Bien, une évaluation du budget, comprenant les Frais de mise en relation et la Participation aux frais du Porteur.    

Le Porteur se propose pour une Annonce et se déclare disposé à acheminer le Bien auprès de l’Expéditeur, en précisant par message privé à quelle date il effectue le déplacement.

L’Expéditeur confirme son accord en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par Cocolis constitue la Confirmation de Réservation. Passée la Confirmation de Réservation, l’Expéditeur et le Porteur sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Expéditeur et le Porteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’Expéditeur lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Porteur l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes Conditions Générales.

La Réservation est nominative. L’Expéditeur comme le Porteur doivent correspondre à l'identité communiquée à Cocolis. L’Expéditeur comme le Porteur sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

6. Trajets enregistrés

Les Porteurs ont la possibilité de proposer leurs trajets sur le site en précisant notamment le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le jour ou la fréquence, et les formats de colis acceptés.

7. Frais de Mise en Relation et paiement

7.1. Frais de Mise en Relation 

A chaque transaction, Cocolis perçoit des Frais de Mise en Relation correspondant à la mise en relation entre les Membres. Au moment de la Réservation sur le Site, l’Expéditeur règle le montant de la Participation aux Frais de Transport convenu avec le Porteur, majoré des Frais de Mise en Relation.

Les Frais de Mise en Relation sont calculés comme suit : 17% HT de la Participation aux Frais, majorés de 20% de TVA et arrondis à l'euro supérieur.

7.2. Paiement au Porteur si déroulement normal

Le paiement est provisionné sur un compte de cantonnement tant que l’Acheminement n’a pas eu lieu. Une fois le Bien remis à son Destinataire, la Participation aux Frais de Transport est versée au Porteur. 

Cocolis propose deux moyens de confirmer la remise en bonne et due forme du Bien :

  • A réception du Bien, le Destinataire remet au Porteur le code de confirmation préalablement reçu par SMS au moment de la Réservation. Le Porteur saisit ledit code dans son Compte Utilisateur ;
  • A réception du Bien, l’Expéditeur peut la confirmer dans son Compte Utilisateur.

L’Expéditeur et / ou le Porteur disposent d’un délai de 7 jours calendaires pour confirmer expressément à Cocolis que le Bien a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’Expéditeur ou le Destinataire, le Bien est réputé avoir été remis.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le montant de la Participation aux Frais de Transport est mis à disposition sur le Compte Utilisateur du Porteur. Celui-ci peut alors demander un virement via son Compte Utilisateur. A cet effet, le Porteur communique à Cocolis les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son compte bancaire. Les paiements sont traités par notre partenaire Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé. 

Cocolis n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Porteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Porteur s'oblige à restituer à Cocolis à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

7.3. Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après :

Annulation imputable au Porteur

En cas d'annulation imputable au Porteur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.

En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le Porteur sans l’accord de l'Expéditeur, l’Expéditeur peut demander l'annulation de sa Réservation. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Porteur.

Annulation imputable à l'Expéditeur

En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur, ce dernier sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Mise en Relation.

8. Dispositions financières

Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé. Les fonds sont déposés et protégés sur un compte de cantonnement avant d’être reversés au Porteur pour la partie Participation aux Frais de Transport et à Cocolis pour la partie Frais de Mise en Relation. 

Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre Site. Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires de notre partenaire Mangopay et font l'objet d'un système de sécurisation. Mangopay utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Lorsque vous procédez au paiement sur notre Site, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS. 

Vous pouvez consulter les Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay en cliquant sur ce lien.

9. Assurance

Cocolis a souscrit auprès de la MAIF une police d’assurance dommages aux biens. Le vol est également assuré. Cette police d’assurance protège le propriétaire du Bien confié pendant, et uniquement pendant, le déplacement du bien par le Porteur. Dans le cas d'un événement assurance (dommage ou vol), le propriétaire du Bien s'engage à en informer Cocolis dans les 5 jours ouvrés. Par la suite, Cocolis prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec la MAIF. Les modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de l’assurance.

Le Porteur est tenu de vérifier la nature des Biens acheminés lors de son trajet, et notamment de leur licéité.  

10. Véracité des données personnelles

Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Les Membres s’engagent à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. À tout moment les Membres peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur mot de passe et login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à Cocolis lors de l’inscription.

11. Suspension, annulation et résiliation de Compte Utilisateur

Cocolis se réserve le droit de suspendre voire d'exclure tout Membre qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes CGU, ainsi que la charte de bonne conduite ci-après. 

Le Membre qui adopte un comportement contraire aux CGU ou à la charte de bonne conduite sera informé de sa suspension ou de son exclusion par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura déclaré lors de son inscription.

12. Responsabilités

12.1. Responsabilités de Cocolis

Il est entendu que le Site édité par Cocolis constitue une simple Plateforme de mise en relation des Membres entres eux. Cocolis n’est partie à aucun accord entre ses Membres. A aucun moment, la société Cocolis n’interfère dans les déplacements effectués, les destinations, ainsi que les horaires. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement de l’Acheminement ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Cocolis, pour quelque raison que ce soit, dont l’objet est limité à la mise en relation. 

De la même manière, Cocolis n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte Utilisateur. Cocolis se dégage de toute responsabilité concernant toute modification ou annulation d’un accord entre les Membres. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets acheminés grâce à la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets.

Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de Cocolis ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des biens acheminés via la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières. La responsabilité de Cocolis ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions.

Cocolis n'est pas responsable du Contenu des Membres, saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Cocolis qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Cocolis fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

12.2. Responsabilités des Membres

En accédant au Site, le Membre  s’engage à :

  • Utiliser la Plateforme en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site,
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Cocolis ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Cocolis,
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Cocolis,
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l'acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport (consulter la liste des biens déconseillés ou interdits)

13. Confidentialité et données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Cocolis a procédé le 3 septembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Cocolis.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Cocolis se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Cocolis ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Cocolis, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cocolis s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cocolis se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.  

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cocolis s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14. Continuité d’accès au Site

Cocolis s'efforce dans la mesure du possible de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l'accès au Site, pour des raisons de maintenance et de mises à niveau matérielle ou logicielle ou pour toute autre raison notamment technique. Cocolis s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que Cocolis n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toutes contestations ou litiges relatifs, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.